J.O. 121 du 26 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 mai 2007 portant délégation de signature (cabinet)

NOR : MTSC0754833A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2007 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Michel Bettan, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2007.


Xavier Bertrand